Conditions Générales de vente

Article 1 : Prestations vendues

Les actions de formation dispensées par Holberton rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Chaque formation dispensée par Holberton porte une dénomination, une durée et un contenu.

La participation aux formations dispensées par Holberton implique, de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé “le Client”), que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.

La vente des prestations de formation par Holberton est exclusivement réservée aux entreprises et aux particuliers de tous niveaux afin de permettre le développement de compétences et l’accompagnement au changement.

Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation - Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de Holberton.

De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable dûment habilité à cet effet.

Le fait que Holberton ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 3 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations proposées par Holberton.

Article 4 : Commande de la formation

Pour être prise en compte par Holberton toute formation doit faire l’objet d’un contrat d’inscription ou bon de commande signé par le Client. Dès réception d’un de ces documents,Holberton s’engage à traiter la commande dans les 5 jours.

Article 5 : Modification de la commande – Annulation ou report

Holberton se réserve le droit d’apporter à tout moment, toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.
En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur, pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, Holberton s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 5 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée auprès de Holberton par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de Holberton.

Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :
-    Tout report ou toute annulation intervenant dans les 30 jours suivant la date du début de la formation ne donne lieu à aucun frais d’annulation ;
-    Tout report ou toute annulation intervenant après les 30 jours suivant la date du début de la formation donne lieu à une facturation par Holberton égale à 100 % du prix de la ou des formations commandées à la charge du Client à titre d’indemnité forfaitaire (mention de la formation exacte dans le contrat d’inscription) ;

Se reporter au chapitre RÉSILIATION D’INSCRIPTION du contrat d’inscription.

Article 6 : Le prix

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.

Le prix facturé par Holberton inclut la fourniture de la prestation de formation : la mise à disposition du Client d’une solution digitale dite SaaS Software As A Service et d’un accompagnement technique et pédagogique dans la formation commandée à la signature du contrat d’inscription.

Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

Article 7 : Facturation

Une facture sera établie et remise au Client par Holberton de la façon suivante :
- À la signature du contrat d’inscription définitive à la formation,
- Le prix de la prestation, sera exprimé en Euro.

Article 8 : Paiement – Modalités

Holberton étant un organisme de formation agréé, il est habilité à signer des conventions de formation. Les factures délivrées par Holberton tiennent lieu de convention simplifiée, mais le Client peut, sur simple demande, obtenir une convention détaillée et/ou une attestation de présence individuelle délivrée par Holberton.

Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCO, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend.

L’ensemble des modalités de paiement proposées par Holberton sont définies dans le contrat d’inscription à la formation choisie par le Client.

Article 9 : Paiement – Retard ou défaut

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par Holberton. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par Holberton. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.

Article 10 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de Holberton.

Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.Le client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 11 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de Holberton, dont il déclare avoir pris connaissance le jour de la rentrée en formation et en accepter les termes.

Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 12 : Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes : à Holberton au Client : à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Article 13 : Nullité d’une cause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre Holberton et le Client.

Article 14 : Confidentialité des données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.Holberton agissant en qualité de responsables de traitement, peuvent utiliser les données personnelles de l’étudiant renseignées dans les contrats de pré-inscription et d’inscription.Ce traitement permet d’assurer la gestion administrative et pédagogique des campus. Les informations recueillies peuvent être communiquées aux services admissions, communication, carrière et scolarité des écoles Holberton.

Les données sont conservées pendant 5 ans maximum et leur traitement a pour fondement l’exécution du présent contrat ainsi que notre intérêt légitime.

L’étudiant dispose du droit de demander l’accès à ses données personnelles, la rectification, la limitation ou l’effacement de celles-ci, du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles ainsi que du droit à la portabilité de ces données. Ces droits peuvent être exercés par courrier auprès du référent RGPD par courrier : 11 rue Émile Brault – 53003 Laval Cedex ou par mail rgpd@groupeactual.eu.

Article 15 : Compétence / Contestation / Loi applicable

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, et le Client conviennent expressément qu’un Tribunal de Commerce sera seul compétent.Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi Française.

Actual Digital France Société par Actions Simplifiée au Capital de 1.410.520 EUR
Siret 900 795 212 00019, 11 rue Emile Brault, 53000 Laval

Date de dernière mise à jour : 1 juin 2023

Prêt à rejoindre l'aventure ?

postulez